Formulaire d'information standard pour les contrats de voyages à forfait dans des situations autres que celles visées à la partie I
La combinaison de services touristiques qui vous est proposée constitue un forfait au sens de la Directive (UE) 2015/2302. Vous bénéficierez ainsi de tous les droits de l'UE applicables aux forfaits. La ou les sociétés XY seront entièrement responsables de la bonne exécution du package dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, les droits fondamentaux de l'entreprise en vertu de la directive (UE) 2015/2302
1. Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant la conclusion du contrat de forfait touristique.
2. Il y a toujours au moins un professionnel responsable de la bonne exécution de toutes les prestations touristiques incluses dans le contrat.
3. Les voyageurs disposent d'un numéro de téléphone d'urgence ou des coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou l'agent de voyages.
4. Les voyageurs peuvent transférer le forfait à une autre personne, sous réserve d'un préavis raisonnable et éventuellement moyennant des frais supplémentaires.
5. Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, le prix du carburant) et si cela est expressément prévu dans le contrat, et en tout état de cause au plus tard 20 jours après le début du forfait. Si l’augmentation du prix est supérieure à 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts concernés.
6. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir un remboursement intégral des paiements si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, a changé de manière substantielle. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir un remboursement et, le cas échéant, une indemnisation.
7. Les voyageurs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait, par exemple s'il existe de graves problèmes de sécurité à destination qui peuvent affecter le forfait. — En outre, les voyageurs peuvent à tout moment, avant le début du forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.
8. Si, après le début du forfait, des éléments substantiels de celui-ci ne peuvent être fournis comme convenu, des solutions alternatives appropriées doivent être proposées au voyageur, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat, sans payer de frais de résiliation, si les services ne sont pas exécutés comme convenu et que cela affecte de manière significative l'exécution du forfait et que l'organisateur n'a pas remédié au problème.
9. Les voyageurs ont également droit à une réduction de prix et/ou à une indemnisation pour dommages en cas de manquement ou d’exécution non conforme des prestations touristiques.
10. L'organisateur est tenu de fournir une assistance si le voyageur est en difficulté. — Si l'organisateur
ou, dans certains États membres, le vendeur devient insolvable, vos paiements vous seront remboursés. Si l'organisateur ou, le cas échéant, le vendeur devient insolvable après le début du forfait et si le transport est inclus dans celui-ci, le rapatriement des voyageurs est garanti. XY a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de YZ [l’entité responsable de la protection contre l’insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d’assurance ou, le cas échéant, l’autorité compétente]. Les voyageurs peuvent contacter cette entité ou, le cas échéant, l'autorité compétente (coordonnées, y compris le nom, l'adresse géographique, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone) si les services sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
http://www.gazzetta ufficio.it/eli/id/2018/06/06/18G00086/sg