Conditions générales d'utilisation
PARTIE A — VOYAGES À FORFAIT ET PRESTATIONS DE VOYAGE LIÉES
Prémisse — contenu du contrat de voyage à forfait
Le contrat de voyage à forfait est composé de ces Conditions Générales accompagnées de la description du forfait contenue dans le catalogue (en ligne ou imprimé) ou dans le programme de voyage séparé, et de la confirmation de réservation envoyée par l'organisateur au voyageur (directement ou par l'intermédiaire du vendeur). En soumettant la demande de réservation, le voyageur — pour lui-même et pour les autres participants nommés dans le contrat — est réputé avoir lu et accepté le contrat de voyage à forfait, les avertissements et conditions qu'il contient, ainsi que ces Conditions Générales.
1. Sources législatives
La vente de voyages à forfait et de prestations de voyage liées est régie par le Code du tourisme italien (Décret législatif 79/2011, articles 32 à 51-novies), tel que modifié par le Décret législatif 62/2018 transposant la Directive UE 2015/2302, et par les dispositions du Code civil italien relatives au transport et au mandat, le cas échéant.
2. Régime administratif
L'organisateur et le vendeur doivent être autorisés à exercer leur activité conformément à la législation nationale, régionale ou municipale applicable. Les organisateurs et vendeurs établis en Italie détiennent une assurance responsabilité civile professionnelle au profit du voyageur couvrant les dommages résultant d'un manquement à leurs obligations contractuelles. Les contrats de voyage à forfait sont garantis par des polices d'assurance ou des garanties bancaires qui, en cas d'insolvabilité de l'organisateur ou du vendeur, assurent — sans retard et à la demande du voyageur — le remboursement des sommes versées pour le forfait et le rapatriement immédiat du voyageur lorsque le forfait comprend le transport, ainsi que, si nécessaire, le logement et la pension dans l'attente du rapatriement. La même obligation s'applique aux professionnels facilitant des prestations de voyage liées, pour le remboursement de tous les paiements reçus des voyageurs.
3. Définitions
voyageur : toute personne cherchant à conclure, ou ayant droit à voyager en vertu d'un contrat de voyage à forfait ou de prestations de voyage liées ;
professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en rapport avec des voyages à forfait ou des prestations de voyage liées, que ce soit en tant qu'organisateur, vendeur, professionnel facilitant des prestations liées ou fournisseur ;
organisateur : un professionnel qui combine et vend (ou offre à la vente) des forfaits, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel, ou qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel au sens du Code du tourisme ;
vendeur : un professionnel autre que l'organisateur qui vend ou offre à la vente des forfaits combinés par un organisateur ;
support durable : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'y accéder pendant une période appropriée et de les reproduire à l'identique ;
circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, dont les conséquences n'auraient pu être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables ;
défaut de conformité : une inexécution, ou une mauvaise exécution, des services touristiques inclus dans un forfait ;
mineur : une personne de moins de 18 ans ;
rapatriement : le retour du voyageur au lieu de départ ou à un autre lieu convenu.
4. Forfait et prestation de voyage liée
4.1. Un « forfait » est la combinaison d'au moins deux types différents de services touristiques (1. transport de passagers ; 2. hébergement ne faisant pas partie intégrante du transport de passagers et n'ayant pas un but résidentiel ; 3. location de voitures ou de certains véhicules à moteur ; 4. tout autre service touristique ne faisant pas partie intégrante de l'un des précédents et n'étant pas un service financier ou d'assurance) aux fins du même voyage ou séjour, lorsqu'au moins une des conditions prévues par le Code du Tourisme s'applique (services combinés par un seul professionnel ; ou achetés auprès d'un seul point de vente, à un prix tout compris, annoncés ou vendus comme un « forfait », ou réservés via des processus de réservation en ligne liés dans les 24 heures suivant la confirmation de la première réservation).
4.2. Une « prestation de voyage liée » existe lorsqu'un professionnel facilite l'achat séparé d'au moins deux types différents de services touristiques pour le même voyage ou séjour, donnant lieu à des contrats séparés avec les prestataires individuels, sans que ces services ne constituent un forfait.
5. Informations précontractuelles
5.1. Avant que le voyageur ne soit lié, l'organisateur et le vendeur fournissent le Formulaire d'Information Standard pertinent et communiquent : (a) les caractéristiques principales des services touristiques (destination, itinéraire, dates et durée, nombre de nuits ; moyens, catégorie et horaires de transport ; situation et catégorie d'hébergement ; repas ; visites et excursions incluses ; taille du groupe le cas échéant ; langue ; accessibilité aux personnes à mobilité réduite) ; (b) le nom commercial et l'adresse géographique de l'organisateur et du vendeur, avec téléphone et e-mail ; (c) le prix total incluant les taxes et tous les frais supplémentaires, ou la nature des autres coûts pouvant être exigibles ; (d) les modalités de paiement, y compris tout acompte et le calendrier du solde ; (e) le nombre minimum de participants requis et la date limite de résiliation éventuelle s'il n'est pas atteint ; (f) les informations générales sur les passeports, les visas et la santé pour la destination ; (g) le droit du voyageur de se rétracter avant le début du forfait moyennant le paiement de frais d'annulation appropriés ; (h) les informations sur les assurances facultatives ou obligatoires ; (i) les détails de la protection contre l'insolvabilité et la couverture responsabilité civile ; (l) l'identité du transporteur aérien effectif si elle est connue (Règlement CE 2111/2005).
5.2. Pour les contrats conclus par téléphone, l'organisateur fournit les informations figurant dans le Formulaire d'Information Standard à l'Annexe A, Partie II du Code du tourisme.
5.3. Les horaires et itinéraires de vol figurant dans le catalogue peuvent être sujets à modification dans l'attente de la confirmation finale ; les horaires définitifs sont communiqués peu avant le départ et le retour. Les vols charters ne sont, par nature, pas soumis à une programmation systématique.
5.4. Conformément à l'art. 6.2 du Règl. CE 2027/97, les informations sur la responsabilité du transporteur aérien en cas de décès, de blessure et de dommage corporel et sur les obligations d'assurance sont fournies sur demande.
6. Réservation et conclusion du contrat
6.1. À la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le vendeur fournit au voyageur une copie ou la confirmation du contrat sur un support durable. 6.2. Le voyageur a droit à une copie papier lorsque le contrat est conclu en la présence physique simultanée des parties. 6.3. Pour les contrats conclus hors établissement (art. 45(1)(h), Décret législatif 206/2005) une copie ou une confirmation est fournie sur papier ou, avec l'accord du voyageur, sur un autre support durable. 6.4. Le contrat n'est conclu que lorsque l'organisateur envoie la confirmation (y compris par voie électronique) au voyageur ou au vendeur. 6.5. Toute demande spécifique doit être communiquée par écrit avant la réservation et ne fait partie du contrat que si elle est possible, consignée dans le contrat et acceptée par l'organisateur. 6.6. Les documents de voyage (ex. bons d'échange, billets) sont remis en temps utile avant le départ ; le voyageur doit vérifier que toutes les données correspondent à ses documents d'identité et signaler immédiatement toute erreur. 6.7. Les excursions ou services achetés à destination et non inclus dans le forfait sont hors de ce contrat.
7. Paiements
7.1. Lors de la signature du contrat, le voyageur paie : (a) les frais d'inscription/gestion de réservation (voir section 8) ; et (b) un acompte d'un montant indiqué par l'organisateur conformément aux Conditions Générales de Participation de l'Expérience choisie. Le solde doit être payé au plus tard à la date fixée par l'organisateur dans la confirmation de réservation ou dans les Conditions Générales de Participation de l'Expérience choisie. 7.2. Si l'Expérience choisie inclut un transport aérien régulier (ligne), l'intégralité du prix d'achat du forfait doit être payée au moment de la confirmation de la réservation. 7.3. Le défaut de réception par l'organisateur des sommes ci-dessus aux dates convenues — qui sont considérées comme essentielles et non différables — entraîne la résiliation automatique du contrat, avec application consécutive des frais d'annulation prévus à la section 10. Le paiement du solde est réputé être intervenu lorsque les sommes parviennent à l'organisateur directement par le voyageur ou par l'intermédiaire du vendeur.
8. Prix et révision des prix
8.1. Le prix est fixé dans le contrat. Il ne peut être révisé, à la hausse ou à la baisse, qu'en raison d'évolutions de (i) le coût du transport des passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ; (ii) le niveau des taxes ou redevances sur les services touristiques compris imposées par des tiers (y compris les taxes d'atterrissage/embarquement) ; ou (iii) les taux de change en rapport avec le forfait. Une majoration de prix nécessite un préavis sur un support durable, avec justification et calcul, au moins 20 jours avant le début du forfait. Si l'augmentation dépasse 8 % du prix total, la section 9.2 s'applique. En cas de baisse de prix, l'organisateur peut déduire les frais administratifs et de gestion réels, justifiés sur demande. 8.2. Le prix comprend : (a) les frais d'inscription/gestion de la réservation ; (b) les frais de participation ; (c) les éventuelles primes d'assurance ; (d) les éventuels frais de visa et d'entrée/sortie ; (e) les taxes et redevances d'aéroport/de port.
9. Modifications, rétractation de l'organisateur ou annulation avant le départ
9.1. Avant le début du forfait, l'organisateur peut unilatéralement apporter des modifications mineures au contrat (autres que le prix), en informant le voyageur sur un support durable. 9.2. Si l'organisateur est contraint de modifier de façon significative une caractéristique principale, s'il ne peut pas satisfaire à des exigences particulières acceptées, ou s'il propose une augmentation de prix supérieure à 8 %, le voyageur peut — dans un délai raisonnable fixé par l'organisateur — accepter la modification ou se rétracter sans payer de frais d'annulation. L'organisateur peut proposer un forfait de remplacement de qualité équivalente ou supérieure. 9.3. Si la modification ou le forfait de remplacement entraîne une baisse de qualité ou de coût du forfait, le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée. 9.4. En cas de rétractation au titre de l'article 9.2, si le voyageur n'accepte pas de prestation de remplacement, l'organisateur rembourse tous les paiements sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours, conformément à l'art. 43 du Code du Tourisme. 9.5. L'organisateur peut se rétracter et rembourser intégralement tous les paiements, sans indemnité supplémentaire, si : (a) le nombre de participants est inférieur au minimum contractuel et un avis est donné dans le délai contractuel et en tout état de cause au plus tard 20 jours avant le départ (voyages de plus de 6 jours), 7 jours (voyages de 2 à 6 jours) ou 48 heures (voyages de moins de 2 jours) ; ou (b) des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent l'exécution et l'avis est donné sans retard excessif.
10. Rétractation du voyageur
10.1. Le voyageur peut se rétracter avant le début du forfait moyennant le paiement de frais d'annulation appropriés ou des frais d'annulation standard de l'organisateur (qui dépendent de la destination et de la date de la rétractation). Un voyageur qui se rétracte avant le début du forfait pour quelque raison que ce soit — y compris des circonstances imprévues ou survenantes, en dehors des cas énumérés à la section précédente — se voit facturer, à titre de pénalité et indépendamment du paiement de l'acompte, les frais individuels de gestion de réservation, les primes d'assurance et — sauf indication contraire sur la page du produit concerné ou dans les Conditions Générales de l'Expérience choisie — les pourcentages suivants des frais de participation, calculés en fonction du nombre de jours avant le début du voyage auquel l'annulation survient (le décompte n'inclut pas le jour de la rétractation, dont la notification doit parvenir à l'organisateur un jour ouvrable avant le début du voyage) : 30 % du prix pour une annulation de la date de réservation jusqu'à 31 jours avant le début du voyage ; 70 % du prix pour une annulation entre 30 et 22 jours avant le début du voyage ; et 100 % du prix pour une annulation moins de 21 jours avant le début du voyage. Certains services peuvent être soumis à des pénalités différentes, comme indiqué sur la page du produit concerné ou communiqué lors de la réservation. Les mêmes montants sont également dus par quiconque ne peut effectuer le voyage en raison de l'absence ou de l'irrégularité des documents d'expatriation personnels requis. Pour la billetterie aérienne (vols réguliers ; tarifs spéciaux, billets à achat immédiat ou low-cost) la pénalité est toujours de 100 %, dès la confirmation de la réservation. 10.2. Le voyageur peut souscrire une assurance couvrant ces frais d'annulation. 10.3. Aucun frais d'annulation n'est dû dans les cas visés à l'article 9.2. Lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables à destination (ou à proximité immédiate) affectent de manière significative l'exécution du forfait ou le transport de passagers, le voyageur peut se rétracter avant le départ sans frais d'annulation et obtenir un remboursement intégral, mais n'a pas droit à une indemnisation supplémentaire. 10.4. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le droit de rétractation dans les cinq jours sans pénalité et sans indication de motif ne s'applique pas, car il s'agit d'offres spéciales à des tarifs réduits par rapport aux tarifs en vigueur (art. 41, paragraphe 7, Code du Tourisme italien) et parce que ce droit est expressément exclu en vertu de l'art. 47, paragraphe 1, lettre g), du Code de la Consommation. La rétractation du voyageur est régie par la fiche d'information de l'Expérience choisie et par les présentes conditions et, pour les points non prévus par ailleurs, par les articles 40 à 42 du Code du Tourisme (Décret Législatif 79/2011 tel que modifié par le Décret Législatif 62/2018).
11. Modifications après le départ
11.1. Si une partie importante des services convenus ne peut être fournie pendant l'exécution, l'organisateur propose d'autres prestations appropriées, si possible de qualité équivalente ou supérieure, sans supplément de prix, pour que le forfait puisse continuer ; si les prestations de remplacement sont de qualité inférieure, une réduction de prix appropriée est accordée. 11.2. Le voyageur ne peut refuser les prestations de remplacement proposées que si elles ne sont pas comparables ou si la réduction de prix est inadéquate. 11.3. Lorsqu'aucune prestation de remplacement n'est possible ou que le voyageur refuse raisonnablement les prestations de remplacement proposées, le voyageur a droit à une réduction de prix et, le cas échéant, à une indemnisation. 11.4. Lorsque le rapatriement ne peut être assuré comme convenu en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, les sections 15.6-15.7 s'appliquent.
12. Cession du contrat
12.1. Le voyageur peut céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables au forfait, à condition que : (a) l'organisateur en soit informé au moins 7 jours avant le départ ; (b) le cessionnaire remplisse les exigences en matière de passeport/visa/santé ; (c) les services puissent encore être fournis ; et (d) les frais administratifs et les coûts réels de transfert soient payés. Les frais de transfert peuvent inclure l'achat de nouveaux titres de transport au tarif alors disponible. 12.2. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde et des frais supplémentaires éventuels. 12.3. En vertu de l'art. 944 du Code de la Navigation, la substitution requiert le consentement du transporteur. 12.4. Les modifications d'une réservation confirmée, lorsqu'elles sont possibles et ne constituent pas une novation, entraînent des frais administratifs et consécutifs (y compris la réémission de billets d'avion au tarif alors disponible).
13. Obligations du voyageur
Les voyageurs ont la responsabilité de détenir des passeports, visas et certificats de santé valides pour tous les pays de l'itinéraire, de vérifier les conditions d'entrée auprès des autorités compétentes (pour les citoyens italiens, la Questura locale ou www.viaggiaresicuri.it), de respecter les règles de prudence ordinaire et les lois des pays de destination, et de notifier rapidement tout défaut de conformité pendant le voyage (voir section 15). Des règles particulières s'appliquent aux mineurs (voir le site de la Police d'État). L'organisateur et le vendeur ne sont pas tenus d'obtenir des visas ou des documents au nom du voyageur. Les voyageurs sont responsables des dommages causés à l'organisateur ou au vendeur en cas de manquement à ces obligations, y compris les frais de rapatriement.
14. Classification hôtelière
Les classifications officielles des hôtels reflètent les indications expresses et formelles de l'autorité compétente du pays de destination. En l'absence de classification officielle, l'organisateur peut fournir sa propre description pour permettre au voyageur d'évaluer et d'accepter l'hébergement.
15. Responsabilité de l'organisateur pour mauvaise exécution
15.1. En vertu de l'art. 42 du Code du Tourisme, l'organisateur est responsable de la bonne exécution de tous les services touristiques compris dans le contrat, qu'ils soient exécutés par l'organisateur ou par des prestataires tiers (art. 1228 du Code civil). 15.2. Le voyageur doit informer l'organisateur (directement ou par l'intermédiaire du vendeur) de tout défaut de conformité sans retard excessif, eu égard aux circonstances. 15.3. L'organisateur doit remédier au défaut de conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ; à défaut, la section 16 s'applique. 15.4. Si l'organisateur ne remédie pas au défaut dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, le voyageur peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires, raisonnables et documentées. 15.5. Lorsqu'un défaut de conformité perturbe considérablement l'exécution du forfait et qu'il n'y est pas remédié dans un délai raisonnable, le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais et/ou demander une réduction de prix, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. En cas de résiliation d'un forfait comprenant le transport, l'organisateur fournit le rapatriement du voyageur par un moyen de transport équivalent, sans retard excessif et sans frais supplémentaires. 15.6. S'il est impossible d'assurer le retour du voyageur en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, l'organisateur supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur (ou plus si la législation européenne sur les droits des passagers le prévoit). 15.7. La limitation des trois nuitées ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite et aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du forfait.
16. Réduction de prix et indemnisation
16.1. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité, sauf si celle-ci est imputable au voyageur. 16.2. Le voyageur a droit à une indemnisation appropriée pour tout dommage subi du fait d'un défaut de conformité. 16.3. Aucune indemnisation n'est due si l'organisateur prouve que le défaut de conformité est imputable au voyageur, à un tiers imprévisible/inévitable ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. 16.4. Les limitations de responsabilité prévues par les conventions internationales applicables liant l'Italie ou l'UE s'appliquent. 16.5. Le contrat peut limiter l'indemnisation à accorder par l'organisateur, dans la mesure où cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence, et pour autant que cette limitation ne soit pas inférieure à trois fois le prix total du forfait. 16.6. L'indemnisation ou les réductions de prix accordées en vertu du Code du Tourisme et d'autres règles de l'UE ou conventions internationales applicables sont déduites les unes des autres.
17. Obligation d'assistance
L'organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté, notamment en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire, et en aidant le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes au vendeur, qui les transmet rapidement à l'organisateur.
18. Responsabilité du vendeur
Le vendeur est responsable de l'exécution du mandat accordé par le voyageur en vertu du contrat d'intermédiation de voyage, à évaluer par rapport à la diligence requise par la profession.
19. Assurance annulation et rapatriement
À moins qu'elle ne soit déjà incluse dans le prix, il est conseillé aux voyageurs de souscrire, au moment de la réservation, une assurance couvrant les frais d'annulation et les dépenses découlant d'un accident, d'une maladie, d'un rapatriement et de la perte ou de l'endommagement des bagages. Les droits découlant de ces polices sont exercés par le voyageur directement contre l'assureur, selon les conditions de la police (délais, franchises, exclusions).
20. Règlement extrajudiciaire des litiges / RLL
L'organisateur informe le voyageur de toute procédure de traitement des réclamations et de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) disponible en vertu du décret législatif 206/2005. Le voyageur peut, s'il le souhaite, faire appel à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) pour résoudre le litige à l'amiable. Les consommateurs résidant dans l'UE peuvent également utiliser la plateforme RLL de la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
21. Garanties au voyageur
Les organisateurs et vendeurs établis en Italie détiennent une assurance responsabilité civile en faveur du voyageur et garantissent leurs contrats de voyage à forfait avec des polices d'assurance ou des garanties bancaires qui, en cas d'insolvabilité, assurent sans retard le remboursement des sommes versées et le rapatriement immédiat du voyageur (ou, alternativement, la poursuite du forfait en vertu des articles 40 et 42 du Code du Tourisme). Les mêmes garanties s'appliquent aux professionnels facilitant des prestations de voyage liées. La protection contre l'insolvabilité de Weebora est fournie sous la garantie n° IMA SOLV/2025/230 ; les voyageurs peuvent contacter cet organisme (ou, le cas échéant, l'autorité compétente) si des services sont refusés en raison de l'insolvabilité de Weebora.
PARTIE B — SERVICES TOURISTIQUES INDIVIDUELS (Y COMPRIS LES BILLETS POUR UN ÉVÉNEMENT UNIQUE)
22.1. Les contrats dont l'objet est un seul service touristique uniquement — par exemple un seul billet d'événement (par ex. billets Premier Padel), une seule réservation d'hébergement, un seul transfert ou une seule activité — ne constituent pas un forfait ou un contrat de voyage à forfait et ne bénéficient pas des protections du Code du Tourisme. Les conditions contractuelles du prestataire individuel s'appliquent, et la responsabilité de la bonne exécution incombe à ce prestataire ; Weebora agit en tant qu'intermédiaire/prestataire de services techniques, sauf indication expresse contraire.
22.2. Billets d'événement. Les billets sont vendus sous réserve des conditions de l'organisateur de l'événement et du lieu, y compris les règles d'accès, de sécurité, de revente, de modification de date/lieu et d'annulation. Weebora n'est pas responsable des modifications, du report ou de l'annulation d'un événement par son organisateur ; les remboursements dans de tels cas suivent les règles de l'organisateur de l'événement.
22.3. Droit de rétractation — exclusion. Pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation à distance de 14 jours est exclu en vertu de l'art. 59(1)(n) du Code de la Consommation. Cette exclusion est clairement divulguée avant l'achat ; en confirmant la réservation, le consommateur le reconnaît.
22.4. Prestations de voyage liées. Lorsque le voyageur réserve des prestations de voyage liées, la protection contre l'insolvabilité s'applique au remboursement des paiements reçus pour des services non exécutés en raison de l'insolvabilité du professionnel ; elle ne couvre pas l'insolvabilité du prestataire de services individuel.
PARTIE C — CARTES CADEAUX
23.1. Les cartes cadeaux peuvent être achetées sur le Site Internet (à partir de 50 €) et échangées contre des produits éligibles sur weebora.com, jusqu'à concurrence de la valeur chargée. 23.2. Les cartes cadeaux ne sont pas rechargeables, ne peuvent être échangées contre de l'argent ou remboursées (sauf si la loi l'exige), et sont valables jusqu'à l'expiration indiquée lors de l'achat ou sur la carte. Validité minimale : [insérer la période de validité, par ex. 24 mois], conformément au droit applicable. 23.3. L'acheteur d'une carte cadeau, en tant que consommateur achetant en ligne, peut exercer le droit de rétractation de 14 jours concernant la carte cadeau non utilisée en vertu des articles 52 à 59 du Code de la Consommation. Une fois utilisée (en tout ou en partie) pour un service touristique daté, l'exclusion de rétractation de la section 22.3 s'applique à ce service. 23.4. Weebora n'est pas responsable de la perte ou du vol des cartes cadeaux ou des codes partagés par le titulaire.
PARTIE D — DISPOSITIONS GÉNÉRALES (TOUS LES PRODUITS)
24. Excursions sur place
Les excursions et services achetés sur place et non inclus dans le prix sont hors du contrat concerné ; ni l'organisateur ni l'intermédiaire n'en sont responsables, même si le personnel local apporte son aide par courtoisie.
25. Conclusion du contrat en ligne et obligation de paiement
Avant de valider sa commande, le client vérifie un récapitulatif de la prestation, le prix total et les présentes Conditions. Conformément à l'art. 51(2) du Code de la Consommation, le bouton de commande porte une mention non équivoque (par ex. « Réserver et payer » / « Commande avec obligation de paiement ») afin d'indiquer clairement que la passation de la commande entraîne une obligation de paiement. Le client doit accepter activement les présentes Conditions et la Politique de Confidentialité avant que la commande ne puisse être soumise ; lorsque ces Conditions contiennent des clauses abusives au sens des articles 1341 et 1342 du Code civil, le client les approuve spécifiquement (voir ci-dessous).
26. Droit applicable, protections obligatoires des consommateurs et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Rien dans les présentes Conditions ne prive un consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'UE. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile du consommateur en Italie, ou le forum applicable en vertu du Règlement UE 1215/2012 pour les consommateurs résidant ailleurs dans l'UE. Pour les contrats avec des non-consommateurs, le for exclusif est le Tribunal de Milan.
27. Responsabilité du transporteur aérien (Règlement CE 2027/97 / Convention de Montréal) — information
Aucune limite financière ne s'applique à la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle d'un passager ; pour des dommages allant jusqu'à 100 000 DTS, le transporteur ne peut contester une demande d'indemnisation, et au-delà seulement s'il prouve que le dommage ne lui est pas imputable. Les avances sont dues dans les 15 jours suivant l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation (pas moins de 16 000 DTS en cas de décès). La responsabilité pour le retard des passagers est limitée à 4 150 DTS ; pour le retard des bagages à 1 000 DTS ; pour la destruction, la perte ou la détérioration des bagages à 1 000 DTS (limites supérieures disponibles sur déclaration spéciale et supplément). Les réclamations relatives aux bagages doivent être faites par écrit dans les 7 jours (dommages) ou 21 jours (retard). Les réclamations sont prescrites 2 ans après l'arrivée ou l'arrivée prévue.
28. Avis obligatoire (art. 17, Loi 38/2006)
La loi italienne punit d'emprisonnement les délits concernant la prostitution des mineurs et la pornographie infantile, même s'ils sont commis à l'étranger.
PARTIE E — ACTIVITÉS SPORTIVES, ÉVÉNEMENTS ET DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS
29. Aptitude physique au voyage et aux activités sportives
En achetant un forfait et/ou un service touristique organisé par Weebora, chaque participant déclare et garantit être dans une condition physique bonne et adaptée pour voyager et pour participer aux activités proposées par Weebora. Les participants s'engagent à évaluer personnellement leur propre aptitude physique — avec la recommandation de consulter un médecin au préalable — et à informer rapidement l'organisateur de toute condition susceptible d'affecter leur capacité à voyager et à participer aux événements. Weebora n'accepte aucune responsabilité pour tout dommage, blessure ou accident causé ou subi en raison de l'inaptitude physique des participants. En concluant le contrat, les participants acceptent d'assumer toutes les responsabilités et tous les risques liés aux voyages et à la participation aux événements sportifs, libérant l'organisateur de toute réclamation ou demande d'indemnisation.
30. Défaut de souscription d'une assurance
Weebora invite tous les participants à souscrire une assurance adéquate couvrant toute blessure, accident ou perte pendant les événements sportifs et pendant le voyage. Si une telle assurance n'est pas souscrite, Weebora décline toute responsabilité pour tout dommage, blessure ou perte subi par les participants pendant les événements sportifs ou le voyage. Les participants assument tous les risques associés à leur participation et voyagent sans couverture d'assurance, libérant l'organisateur de toute réclamation ou demande d'indemnisation.
31. Non-présentation des participants
Pour participer aux cours de padel, une inscription préalable est requise et les horaires fixés doivent être respectés ; il est demandé aux participants d'arriver au moins 10 minutes avant le début du cours. En cas de non-présentation aux événements organisés par Weebora sans préavis d'au moins 24 heures, Weebora ne sera responsable d'aucun remboursement ou indemnisation. Les participants doivent informer rapidement l'organisateur de toute modification ou annulation de leur participation. Weebora décline toute responsabilité en cas de perte ou de désagrément résultant de la non-présentation des participants.
32. Conditions météorologiques
Les activités organisées par Weebora peuvent se dérouler à l'intérieur ou à l'extérieur ; dans ce dernier cas, elles sont soumises aux conditions météorologiques. Weebora se réserve le droit d'annuler ou de reporter des événements en cas de conditions météorologiques défavorables, sans aucune obligation de remboursement.
APPROBATION SPÉCIFIQUE DES CLAUSES — Articles 1341 et 1342 du Code civil italien
Conformément à et pour l'application des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, le voyageur/client approuve expressément et spécifiquement les clauses suivantes : 7 (Paiements et résiliation automatique pour non-paiement) ; 8 (Prix et révision des prix) ; 9 (Modifications, rétractation de l'organisateur et annulation) ; 10 (Rétractation du voyageur et frais d'annulation) ; 12 (Frais de remplacement/cession) ; 13 (Obligations du voyageur) ; 15.6 (Limite des frais de rapatriement) ; 16.4-16.5 (Limitations de responsabilité) ; 22 (Services individuels — exclusion des protections du Code du Tourisme et du droit de rétractation) ; 23 (Conditions de la carte cadeau) ; 26 (Droit applicable et juridiction) ; 27 (Limites de responsabilité du transporteur aérien) ; 29 (décharge d'aptitude physique) ; 30 (renonciation à l'assurance) ; 31 (non-présentation — aucun remboursement) ; 32 (conditions météorologiques défavorables — aucun remboursement).